Plus d'informations

Propriétaire du site et gérante : DURET Sylvie

Forme Sociale : micro - entreprise

Adresse de l'établissement : 13 Rue de l'Eglise 61380 BONSMOULINS

Lieu et Numéro d'Immatriculation : Répertoire des Métiers de l'Orne sous le numéro 880745377RM61

Hébergeur du site : google site

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 A Propos de nous

La société Créa'VaVa, Micro-Entreprise dont le siège social est à BONSMOULINS (61380) 13 rue de l'Eglise, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 880 745 377 représentée par Madame Sylvie DURET. La Société propose les services suivants : travaux de couture, réparation de vêtements, ourlets, confection d'accessoires en tissu.

2 Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles la société fournit ses services à ses clients qui lui en font la demande par voie directe. Elles s'appliquent à tous les services fournis par la société pour tous les clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d'achat. Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.

Toute commande implique l'acceptation des CGV.

3 Définitions

Client : désigne toute personne qui passe une commande

Commande : désigne toute commande passée par le client en vue de bénéficier des services de la société

Conditions générales de vente ou CGV : désigne le présent document

Services : désigne toutes les prestations de services proposées par la société

Société : désigne la société Créa'VaVa, plus amplement désignée à l'article 1 de la présente

4 Commandes

Les commandes sont passées par le client par contact direct. Les ventes de services sont réalisées après établissement d'un devis à destination du client, acceptation de ce devis par le client et acceptation expresse de la commande par la société.

5 Prestation de service et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu'établis sur le devis fourni au client ou selon le barème indiqué sur place au client. Les tarifs sont présentés toutes taxes comprises (TTC) A chaque commande, une facture est établie par la société à destination du client. La société pourra faire bénéficier le client de réduction de prix, remise et rabais en fonction du nombre des servies commandés ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par elle

6 – Délais et modalités de paiement

Un acompte correspondant à 30% du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant au jour de la fourniture des prestations. Le paiement peut être réalisé par chèque, virement ou en numéraire. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l'acheteur devra verser à la société une pénalité de retard de 10%, calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à la date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le client à la société au titre de l'achat de services.

7 – Réalisation des prestations

La prestation de service commandée sera assurée par la société. La société s'engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables. En outre, la responsabilité de la société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en période de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d'année. La société ne peut pas voir sa responsabilité engagée par des délais provoqués pour des motifs de cas de force majeure, c'est à dire en raison de la survenance d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la société.

8 – Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées, le client dispose d'un droit de réclamation de 4 jours à compter de la fourniture du service. Pour exercer ce droit de réclamation, le client doit faire parvenir à la société, à l'adresse creavava61@gmail.com une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférant. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. La société remboursera et rectifiera le services dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

9 – Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.221-28 du code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation - De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

10 – Garanties légales

Les services fournis à des consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du code de la consommation et du code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du code de la consommation :

« le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L.217-5 du code de la consommation

« le bien est conforme au contrat :

1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et le cas échéant

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard au déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article 1641 du code civil

« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des services non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du service ainsi que dans le cas où le service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le client devra informer la société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La société devra rectifier les services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

Le remplacement des services n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

11 – Traitement des données personnelles

L'achat par le client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux services de la société.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril2016.

12 – Partage des données collectées

La société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.

Le client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande

Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d'une tâche précise.

La société reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, le client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la société ou de ses partenaires.

Le client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales en écrivant à l'adresse de la société indiqué ci-dessus.

En outre, les informations des clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

• respecter la loi
  

• protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voir la mort
  

• lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la société ou à ses utilisateurs
  

• protéger les droits de propriété de la société
  

13 – Protection des données

La société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

14 – Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La société est en droit d' apporter toute modification qui lui paraîtrait utile.

Lorsqu'il passe une commande, le client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

15- Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la société. Les photos des produits publiés restent la propriété exclusive de la société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

16 – Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la société et un client lors de l'exécution des CGV fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

17 – Acceptation du client

Le client accepte expressément les CGV, il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.